Name: Guide du requérant devant le régulateur de la commande publique (in French)
Price: 46.64 GBP
Availability: InStock
Author: Diop, Baye Samba
ISBN: 9786203451610

portada Guide du requérant devant le régulateur de la commande publique (in French)

Type

Physical Book

Author

Baye Samba Diop

Publisher

Editions Universitaires Europeennes

Language

Francés

Pages

Format

Paperback

Dimensions

22.9 x 15.2 x 0.3 cm

Weight

0.10 kg.

ISBN13

9786203451610

Synopsis "Guide du requérant devant le régulateur de la commande publique (in French)"

Le règlement des litiges en marchés publics et en contrat de partenariat au Sénégal est confié à l'organe chargé de la régulation de la commande publique par la loi n 2021-23 du 02 mars 2021 relative aux contrats de partenariat public-privé et la loi n 2022-07 du 19 avril 2022 modifiant le Code des Obligations de l'Administration.La procédure relative aux contrats de partenariat public-privé est précisée par le décret n 2021-1443 du 27 octobre 2021 tandis que celle relative aux marchés publics est décrite dans le décret n 2022-2295 du 28 décembre 2022.La grande innovation de cette réforme est que les délais de procédure sont francs.

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