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portada La légitimité de la mutation constitutionnelle à travers l'interprétation judiciaire (in French)
Type
Physical Book
Language
Francés
Pages
256
Format
Paperback
Dimensions
22.9 x 15.2 x 1.5 cm
Weight
0.38 kg.
ISBN13
9786207437429

La légitimité de la mutation constitutionnelle à travers l'interprétation judiciaire (in French)

R. Passos Maia (Author) · Editions Notre Savoir · Paperback

La légitimité de la mutation constitutionnelle à travers l'interprétation judiciaire (in French) - Maia, R. Passos

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£ 101.67

  • Condition: New
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Synopsis "La légitimité de la mutation constitutionnelle à travers l'interprétation judiciaire (in French)"

Les modifications significatives de la Constitution sont le fruit de l'interprétation des Cours et Tribunaux constitutionnels et non des moyens formels prévus à cet effet. C'est dans ce contexte que s'inscrit le phénomène de mutation constitutionnelle. Communément décrit comme un changement du sens, de la signification et de la portée d'une règle malgré l'inaltérabilité de son texte, ce concept ne parvient pas à expliquer de manière satisfaisante la grande variété de cas répertoriés par la doctrine comme hypothèses de mutation constitutionnelle. Cette insatisfaction est due à la complexité factuelle et juridique du phénomène de mutation. En effet, chaque changement d'interprétation par les tribunaux ne correspond pas à la complexité d'une mutation. Nous analysons donc la nécessaire différenciation entre l'interprétation et le phénomène de mutation constitutionnelle à la lumière du principe de séparation des pouvoirs et de son rôle représentatif dans la dynamique démocratique.

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The book is written in French.
The binding of this edition is Paperback.

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