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Les Contours de la Crise Financière Pour l'État En Période de Pandémie (in French)
Da Silva, Antônia Maria
Synopsis "Les Contours de la Crise Financière Pour l'État En Période de Pandémie (in French)"
L'objectif est de contextualiser le cadre juridique créé par le législateur pour atténuer les effets de la crise financière à laquelle sont confrontées les entités fédérales dans une situation de pandémie de Covid-19. À cette fin, les règles générales en matière de marchés publics imposées aux gestionnaires publics et les nouvelles règles appliquées pendant la pandémie ont été alignées. Dans ce contexte, nous nous éloignons de la législation existante pour appliquer les innovations de la loi 13.979/2020, qui prévoit des mesures pour faire face à l'urgence de santé publique d'importance internationale résultant du coronavirus responsable de l'épidémie de 2019 et de la loi complémentaire 173/2020, qui établit le programme fédéral de lutte contre le coronavirus, et prévoit une aide financière pour surmonter les effets de la crise causée par la pandémie de Covid-19, en établissant certaines interdictions pour les entités fédérales de contenir les dépenses publiques. La législation applicable à la situation d'urgence permet au gestionnaire d'acquérir des fournitures et des équipements nécessaires aux actions et aux services de santé dont les organismes de contrôle, après avoir vérifié l'existence de surfacturations et/ou de surcoûts, peuvent sanctionner les gestionnaires publics, l'exclusion pour erreur grossière étant inapplicable.
